Conditions générales d’utilisation
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., les utilisateurs et visiteurs du site perfodata.com sont informés de la présente notice légale.
Le site perfodata.com est accessible à l’adresse suivante : https://www.perfodata.com/ (ci-après dénommé ” le Site “). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ” Mentions légales ” détaillées ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes mentions légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS JURIDIQUES
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cet article précise l’identité des différents intervenants dans sa création et son suivi.
1. Éditeur de site web
Le site perfodata.com est édité par :
Technoplane SAS,
dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 7 Boulevard de Courtais, 03000 Moulins
et enregistré auprès du Siret 79076318900046 , Code APE 7112B.
ci-après dénommé “l’éditeur”.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Technoplane SAS
ci-après dénommé “le directeur de la publication”.
3. Hôte du site
Le site perfodata.com est hébergé par :
Technoplane SAS
ci-après dénommé “l’hôte”.
4. Utilisateurs
Tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site perfodata.com sont considérés comme des utilisateurs.
ci-après dénommés “utilisateurs”.
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ
En principe, le Site est accessible aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au site, le site s’engage à faire tout son possible pour rétablir l’accès. Le Site ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 4 – CONTACT
Pour signaler un contenu ou une activité illicite, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur en utilisant le formulaire de contact ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Editeur à l’adresse précisée dans les présentes Mentions Légales.