Résumé CGU CGV (version complètes disponible en fin de page PDF)
Éditeur / Parties
Technoplane SAS, 7 boulevard de Courtais, 03000 Moulins (France), SIRET 790 763 189 00046, organisme de formation n° 84030396603. Les CGV/CGU ont été validées en AG de juin 2024.
Champ d’application & documents contractuels
Les prestations (conseil, formation, gestion de données) sont décrites dans un Bon de commande ; le Contrat = Bon de commande + CGV/CGU + avenants. En cas de contradiction, le Bon de commande prévaut. Définitions (Client, Service, Livrables, Données, etc.).
Formation — modalités
Inter/intra-entreprise. Convention de formation après devis signé. Fiche produit en annexe (prérequis, objectifs, méthodes, formateurs, horaires, évaluation, tarifs). Feuilles d’émargement, certificat de réalisation et attestation de fin de formation remis en fin de parcours.
Entrée en vigueur — durée — prorogation
Le contrat prend effet à l’acceptation sans réserve de l’offre. Durée initiale ferme ; prorogation par avenant. À défaut, reconduction tacite à durée indéterminée résiliable avec préavis de 90 jours.
Report / Annulation
Technoplane peut reporter ou annuler (ex. effectif insuffisant) avec information écrite ≥ 5 jours avant démarrage ; sommes reportées. Annulation Client ≥ 15 jours : frais logistiques engagés retenus. < 15 jours : frais logistiques + 30% des droits d’inscription. En cas de résiliation en cours d’exécution, le Client paie le réalisé + frais logistiques ; Technoplane peut retenir une indemnité de 50% du restant dû pour la partie non suivie.
Droit de rétractation (personnes physiques)
Contrat “en présentiel” : 10 jours à compter de la signature (LRAR). Contrat à distance/hors établissement : 14 jours. Exception si le service est totalement exécuté avant la fin du délai.
Prix / paiement / OPCO
Prix et modalités dans le Bon de commande ; échéance standard 30 jours date de facture ; révision annuelle possible (indice Syntec). Formations : prix HT/TTC ; si prise en charge OPCO, le Client gère la demande ; en cas de refus ou partiel, le Client règle le solde.
Retard de paiement
Suspension possible du Service après 30 jours de retard (après rappel). Intérêts de retard = 3× taux légal + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement par facture.
Responsabilité / assurance
Assurance RC pro requise pour chaque partie. Responsabilité de Technoplane limitée au montant payé sur les 12 derniers mois, sauf dommage corporel, faute lourde/dolosive, ou contrefaçon ; action dans l’année du manquement. Assurance cyber en place.
Propriété intellectuelle
Les Livrables spécifiquement réalisés et identifiés dans le Bon de commande sont cédés au Client après paiement intégral (prix de cession inclus dans le prix du Service). Marque/éléments “Technoplane” protégés ; usage interdit sans autorisation.
Références client
Le Client autorise l’usage de son nom/logo à titre de référence commerciale (liste de références, annonces réseaux pro), à l’exclusion de tout autre usage.
Confidentialité & secrets d’affaires
Obligation de non-divulgation et de protection raisonnable des informations échangées ; exceptions classiques (domaine public, déjà connues, travaux indépendants, autorisation écrite).
Données personnelles (RGPD)
Chaque partie est responsable des données de contact de ses collaborateurs traitées pour exécuter le contrat et sécuriser le SI ; base légale art. 6(1)(b) & (f) RGPD ; droits d’accès/rectification/opposition ; hébergement UE ; notification CNIL sous 72 h en cas de violation ; prospection autorisée avec lien de désinscription. Pour l’activité formation, données traitées pour la gestion pédagogique/administrative, statistiques, obligations légales ; droits RGPD (accès, portabilité, rectification, effacement, limitation, réclamation CNIL).
Force majeure — non-sollicitation
Force majeure au sens de l’art. 1218 C. civ. Non-sollicitation du personnel de l’autre partie pendant le contrat + 12 mois ; indemnité = 12× le dernier salaire brut mensuel du collaborateur en cas de manquement.
Cession — Avenant — Archivage
Cession du contrat soumise à accord écrit préalable. Toute modification exige un avenant écrit. Devis, emails, factures, conventions archivés comme preuves.
Médiation / Loi / Juridiction
En B2C, médiation de la consommation possible après réclamation écrite. Droit français. Si le défendeur est commerçant : compétence Tribunal de commerce de Moulins et Cour d’appel de Riom (référés inclus).